Conditions générales d’adhésion à un programme
Entrée en vigueur : Mars 2021
1. Objet
Paris-Saclay Hardware Accelerator SAS, (ci-après dénommé PSHA) qui dispose d’une équipe d’ingénieurs (ci-après les « ingénieurs »), de locaux et de machines, matériels permettant de développer et de fabriquer des produits, et d’un réseau industriel, a pour activité principale l’accompagnement de porteurs de projet hardware (ci-après les « Porteurs de Projet ») pour accompagner le développement de leur innovation, de leur activité, la réalisation de leur fabrication et la mise sur le marché de leurs produits.
Les présentes conditions générales (ci-après : les « Conditions Générales ») s’appliquent sans restriction ni réserve aux Porteurs de Projet qui souhaiteraient rejoindre un programme PSHA (ci-après : les « Programmes »).
Elles ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture aux Porteurs de Projet des services proposés par PSHA (ci-après : les « Services ») et de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles constituent avec l’éventuel devis adressé aux Porteurs de Projet (ci- après : le « Devis ») un ensemble contractuel indissociable (ci-après : le « Contrat »). En cas de contradiction, l’éventuel Devis prévaut sur les Conditions Générales.
Les Conditions Générales sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du site internet https://psha.fr/ (ci-après : le « Site »).
2. Durée
Les Services sont souscrits dans le cadre d’un forfait à l’unité (ci-après : le « Forfait ») ou dans le cadre d’un abonnement mensuel (ci-après : « l’Abonnement »), qui débutent chacun à la date d’effet du Contrat et pour la durée prévue au Devis ou dans l’email de confirmation adressé au Porteur de Projet par PSHA (ci-après la « Période Initiale »).
Le Forfait ou l’Abonnement prennent fin à la date prévue au Devis ou dans l’email de confirmation adressé au Porteur de Projet.
3. Acceptation des Conditions Générales
L’acceptation des présentes Conditions Générales est matérialisée par une case à cocher lors du premier règlement effectué par le Porteur de Projet
et/ou par la signature du Devis adressé par PSHA. Elle ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Porteur de Projet qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas adhérer au(x) Programme(s) proposé(s) par PSHA ni utiliser les Services.
4. Description des Services
4.1 Nature des Services
PSHA propose au Porteur de Projet des Services d’accompagnement à l’innovation, de conseil, de prestations intellectuelles et de fabrication portant notamment sur les prestations suivantes :
Pilotage du projet et hiérarchisation des priorités
Travaux de bureau d’étude
Travaux de R&D et prototypage de Produit innovant
Atelier Design Thinking
Analyses sur l’expérience utilisateur & preuve du Produit
Design du Produit
Design to cost
Préparation à l’industrialisation (présérie industrialisation)
Production de pièces et Produit
PSHA attribue un référent à chaque Porteur de Projet (ci-après le « Référent »), qui sera son interlocuteur privilégié.
Le Référent a notamment pour mission :
D’attribuer aux équipes de PSHA les différents Services à réaliser avec ou pour le Porteur de Projet ;
De mettre en relation le Porteur de Projet avec les Ingénieurs concernés, selon la nature des Services à réaliser.
4.2 Les interlocuteurs du Porteur de Projet
Il appartient au Porteur de Projet d’identifier au sein de son équipe et de ses éventuels prestataires les interlocuteurs qui pourront solliciter et suivre la réalisation des Services proposés par PSHA, étant précisé que le nombre d’interlocuteurs est limité à 3 (trois) par projet.
Le Porteur de Projet devra fournir à PSHA, dans son formulaire d’inscription, une liste des personnes qui bénéficieront des Services et informera PSHA de toute
évolution de cette liste.
4.3 Détermination du Programme sélectionné par le Porteur de Projet et modalités de suivi
Avant la fourniture de tous Services, PSHA et le Porteur de Projet se réuniront lors d’un premier rendez-vous de prospection avec le Référent (ci-après le «  Rendez-vous de prospection »), dont la date sera fixée d’un commun accord par tout moyen écrit utile et notamment par e-mail.
L’objet du Rendez-vous de prospection sera de fixer d’un commun accord la nature des Services à réaliser en fonction des besoins exprimés par le Porteur de Projet et de l’analyse effectuée par PSHA.
A l’issue du Rendez-vous de prospection, PSHA adresse au Porteur de Projet un email récapitulatif, comprenant un Devis à lui retourner signé et/ou un lien url lui
permettant de s’inscrire directement sur le Site, en remplissant 2 formulaires :
Un formulaire relatif à son équipe et comprenant notamment la liste de ses interlocuteurs,
Un formulaire relatif à son projet.
Le Porteur de Projet garantit que toutes les informations qu’il donne dans l’un ou l’autre des deux formulaires sont exactes, à jour et sincères, et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à informer PSHA par tous moyens et dans les meilleurs délais en cas de modifications de ces informations, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
Des rendez-vous de suivi avec le Référent, dont la date sera fixée d’un commun accord entre les Parties par tout moyen écrit utile et notamment par e-mail,
permettront de définir et de faire évoluer, au fur et à mesure de l’exécution du Programme, la nature des Services en fonctions des besoins du Porteur de Projet et des prestations délivrées par PSHA.
4.4 Modalités de réalisation des Services
PSHA choisit librement les modalités pratiques et organisationnelles selon lesquelles elle exécute les Services, sous réserve de les exécuter conformément aux règles de l’art.
Elle est ainsi notamment seule juge des moyens matériels et humains qu’elle décidera d’affecter à la réalisation des Services. Elle est entièrement et exclusivement responsable de ces moyens et, plus généralement, des modalités pratiques de réalisation des Services, dont elle assure la maîtrise complète.
PSHA est ainsi seule responsable de l’embauche ou du recours aux éventuels salariés qu’elle décidera d’affecter à la réalisation des Services (ci-après les « Salariés »). Elle s’engage à ce que les Salariés disposent des compétences nécessaires et à dispenser le cas échéant à son personnel toute formation requise.
Les Salariés resteront placés sous la direction, l’autorité et la responsabilité exclusives de PSHA. Le Porteur de Projet ne saura en aucun cas être considéré comme l’employeur des Salariés, PSHA le garantissant contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’ils pourraient former en relation avec leur intervention dans le cadre des Services.
Pour les besoins de sa mission, PSHA pourra être amenée à se rendre dans les locaux du Porteur de Projet afin d’avoir accès à ses documents, ses matériels et ses équipements informatiques et bureautiques.
5. Conditions financières
5.1 Prix
Les prix de l’Abonnement et des Forfaits des différents Programmes proposés par PSHA sont mentionnés sur le Site et/ou dans le Devis adressé au Porteur de
Projet.
Les conditions de règlement sont prévues au Devis adressé au Porteur de Projet, ou sur le Site au moment de sa souscription à un Programme.
Le paiement du prix s’effectue par :
Pour l’offre START, un règlement à chaque début de mois
Pour tout devis inférieur à 10000,00 Euros, un acompte de 50% à l’acceptation du devis et le solde à la livraison par virement.
Pour tout devis supérieur à 10000,00 Euros, un acompte de 30% à la commande, 40% à la livraison et le solde de 30% à la livraison par virement.
Pour les projets supérieurs à 3 mois et suivant le devis, un appel de fond sera effectué à chaque 1er du mois par prélèvement. La signature des présentes conditions générales vaut pour acceptation de la signature d’un mandat de prélèvement aux échéances et conditions ci-dessus.
Le Porteur de Projet garantit à PSHA qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, et s’engage à l’informer en cas de modification de ses informations bancaires par tout moyen de communication.
Le prix de l’Abonnement peut faire l’objet d’une révision par PSHA, effective à la date de renouvellement de l’Abonnement. PSHA s’engage à informer le Porteur de Projet de la modification du prix par écrit, 10 (dix) jours au moins avant l’entrée en vigueur du nouveau prix.
Le Porteur de Projet qui n’accepte pas le nouveau prix doit résilier le Contrat selon les modalités prévues à l’article « Durée ». A défaut, il sera réputé avoir
accepté le renouvellement de son Abonnement au nouveau prix.
5.2 Retard et défaut de paiement
Tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance au titre du présent Contrat entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article « Sanction des manquements » et sans mise en demeure préalable :
la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Porteur de Projet et leur exigibilité immédiate, quelles que soient les modalités de règlement qui avaient été prévues,
la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues,
la facturation au profit de PSHA d’un intérêt de retard, dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel, au taux d’intérêt légal, assis sur le montant de la créance non réglée à l’échéance.

6. Droit de rétractation
Lorsque :
(i) le Porteur de Projet remplit les conditions prévues à l’article L221-3 du Code de la consommation et,
(ii) la souscription au Programme par le Porteur de Projet remplit les critères d’un contrat hors établissement au sens de l’article L221-1 du Code de la consommation,
… le Porteur de Projet dispose d’un droit de rétractation, pendant un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la validation de son inscription.
Il peut exercer ce droit en adressant à PSHA aux coordonnées mentionnées en entête des présentes, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire figurant sur le Site, dûment complété, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation, PSHA remboursera au Porteur de Projet tous les paiements reçus de celui-ci, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour où PSHA aura été informée de la décision de rétractation du Porteur de Projet. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Porteur de Projet convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Porteur de Projet.
Si le Porteur de Projet a demandé à ce que les Services commencent avant l’expiration du délai de rétractation, en cochant la case prévue à cet effet, il peut exercer son droit de rétractation dans le délai et selon les modalités susvisées. Il sera dans ce cas redevable, envers PSHA, du prix de son Abonnement ou de son Forfait, calculé au prorata pour la durée écoulée jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter à PSHA.
7. Obligations et responsabilité du Porteur de Projet
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes Conditions Générales et/ou au Devis, le Porteur de Projet s’engage à respecter les obligations qui suivent :
Le Porteur de Projet s’engage à fournir à PSHA tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la réalisation des Services. Il s’engage notamment à lui fournir :
une liste exhaustive de ses interlocuteurs ;
une copie de sa marque, de son logo, ainsi que de sa charte graphique le cas échéant.
Plus généralement, le Porteur de Projet s’engage à coopérer activement avec PSHA en vue de la bonne exécution des Services et à faire ses meilleurs efforts
pour lui fournir tout élément ou information que PSHA lui demandera.
Le Porteur de Projet s’engage à informer PSHA sans délai de tout élément susceptible d’avoir une incidence sur l’exécution du présent Contrat.
Concernant la mise à disposition du lieu et des ateliers de PSHA (ci-après : les « Locaux et Ateliers ») dans le cadre des Services, le Porteur de Projet s’engage à :
ne jamais utiliser les Locaux et Ateliers mis à disposition par PSHA comme un espace événementiel bruyant ou gênant pour les autres occupants,
respecter les lieux et le matériel, et s’engager à les maintenir dans les meilleures conditions de propreté et de sécurité. Le Porteur de Projet
reconnait et accepte expressément que les éventuellement dégradations et détériorations causés par ses salariés et/ou prestataires seront à sa charge ;
se conformer au règlement intérieur et aux règles d’hygiène et de sécurité afférant aux Locaux et Ateliers ;
s’équiper de tout équipement de protection individuelle (EPI) à la demande de PSHA ;
respecter la capacité d’occupation des Locaux et Ateliers ;
respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans ses échanges avec les éventuelles autres personnes résidant dans les Locaux et Ateliers.
Par ailleurs, le Porteur de Projet est responsable du matériel qu’il entrepose dans les Locaux et Ateliers, de sa sécurité et de sa conservation.
En outre, le Porteur de Projet est responsable vis-à-vis des tiers et garantit PSHA contre les actions en responsabilité dont elle pourrait faire l’objet en raison des dommages causés aux tiers de son fait et survenus pendant et à l’occasion du Contrat.
8. Garantie du Porteur de Projet
Le Porteur de Projet garantit PSHA contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’elle pourrait subir du fait de la violation, par
le Porteur de Projet de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes du Contrat.
Le Porteur de Projet s’engage à indemniser PSHA de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait
avoir à supporter de ce fait.

9. Responsabilité et garantie de PSHA
PSHA s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute
obligation de résultat, ce que le Porteur de Projet reconnaît et accepte expressément.
PSHA s’engage à informer le Porteur de Projet dans les meilleurs délais de tout incident de nature à affecter la réalisation des Services. Le Porteur de Projet
reconnait à PSHA la faculté de recourir à toute solution de remplacement dans ce cas.
PSHA s’engage à garder strictement confidentielles les données à caractère personnel dont elle serait destinataire dans le cadre des présentes et à prendre
toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données. PSHA s’interdit de réutiliser tout ou partie de ces données sous quelque forme que ce soit et de les détourner de leur finalité à savoir la fourniture des Services. PSHA s’interdit ainsi notamment d’utiliser ces données à des fins de prospection ou de sollicitation commerciale.
PSHA n’offre aucune garantie quant à un quelconque volume d’affaires qui serait généré par la Porteur de Projet suite à la réalisation des Services.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par PSHA au titre des présentes ne pourra porter que sur les dommages directs subis par le Porteur de Projet et sera expressément limitée au montant total du prix perçu par PSHA au titre du Contrat.

10. Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales et/ou du Devis, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par le Porteur de Projet, PSHA se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services ou aux Locaux et Ateliers au Porteur de Projet, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.
Tout manquement du Porteur de Projet à ses obligations pourra entraîner, outre les conséquences prévues ci-dessus, la résolution immédiate des présentes Conditions Générales par PSHA, par tout moyen écrit.

11. Assurance
PSHA et le Porteur de Projet disposent chacun d’une assurance couvrant les risques liés à la réalisation des Services et à l’occupation des Locaux et Ateliers.
Assurance de PSHA :
Bureau d ’étude
n° de contrat : AT134748 ;
Nom de la compagnie d’assurances : GENERALI
Fabrication de pieces
n° de contrat / AT110406 ;
Nom de la compagnie d’assurances : GENERALI.
Assurance du Porteur de Projet :
n° de contrat : [à compléter] ;
Nom de la compagnie d’assurances : [à compléter].
12. Effets de la fin du Contrat
La fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause, entrainera la fin des Services et l’impossibilité pour le Porteur de Projet d’accéder aux Locaux et Ateliers mis à sa disposition.
Elle sera sans incidence sur les dispositions des présentes ayant vocation à perdurer au-delà.
13. Confidentialité
Chaque partie s’engage à garder strictement confidentiels les documents, éléments, données et informations de l’autre partie dont elle serait destinataire qui seront expressément identifiés par l’autre partie comme étant confidentiels.
S’agissant de PSHA, les parties conviennent d’ores et déjà expressément que cette obligation de confidentialité couvre les données à caractère personnel qu’elle sera amenée à traiter pour le Porteur de Projet dans le cadre des Services.
L’ensemble de ces informations est désigné ci-après les « Informations Confidentielles ».
La partie qui reçoit des Informations Confidentielles s’engage à ne pas les divulguer sans accord préalable de l’autre partie, pendant une durée de 3 (trois) ans à compter de la fin de l’exécution des Services concernés. Elle ne pourra les transmettre à des employés, collaborateurs, stagiaires ou conseils que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes.
Cette obligation ne s’étend pas aux documents, éléments, données et informations :
(i) dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
(ii) déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation des Conditions Générales ;
(iii) qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;
(iv) dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre des présentes Conditions Générales.

14. Réglementation sociale
PSHA déclare se conformer à la législation fiscale et sociale en vigueur, être à jour du paiement des cotisations sociales et être en mesure de fournir la preuve
du respect des différentes obligations applicables en la matière au Porteur de Projet. PSHA devra obligatoirement lui fournir à la signature du Contrat, les documents suivants :
15. Force majeure
Aucune des parties ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’exécution des présentes qui auraient pour origine la force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil. Les parties conviennent d’entendre par force majeure les événements habituellement reconnus comme tels par la loi et les tribunaux français ainsi que les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.
Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure faisant obstacle à l’exécution de ses obligations par une partie et se poursuivant au-delà d’une durée d’un mois, le présent Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune des parties n’ait à verser à l’autre une quelconque indemnité.
16. Propriété intellectuelle
16.1 Le présent Contrat n’affecte en rien les droits de propriété intellectuelle préexistants de chacune des parties.
16.2 Par les présentes, PSHA s’engage à céder au Porteur de Projet les droits d’auteur patrimoniaux qu’elle pourrait détenir sur les créations résultant de la réalisation des Services (ci-après les « Créations »). Cette cession sera réalisée automatiquement, au fur et à mesure de la réalisation desdites Créations, en ce compris les ébauches, esquisses brouillons et travaux préparatoires (y compris s’ils portent sur des pistes créatives qui n’auront pas été poursuivies).
16.3 Cette cession est consentie au profit du Porteur de Projet sans restriction ni réserve, en pleine propriété, à titre exclusif et définitif, PSHA s’interdisant ainsi d’exploiter elle-même les Créations ou de consentir un quelconque droit sur celles-ci à un tiers. Elle est consentie pour toute la durée légale de protection du droit d’auteur, pour le monde entier et pour toutes formes d’exploitation connues ou inconnues à ce jour, prévisibles ou imprévisibles.
16.4 Les droits ainsi cédés comprennent :
le droit de reproduire et le droit de fixer les Créations, en totalité ou en partie, en tout format, sur tout support notamment papier, électronique, numérique, informatique, magnétique, optique ou vidéographique, sur tout produit ou packaging, de quelque nature qu’il soit et par tout procédé matériel ou immatériel, que ces supports, produits, packaging et procédés soient existants ou à venir, prévisibles ou imprévisibles ;
le droit de fabriquer, utiliser, éditer, distribuer, diffuser et commercialiser les Créations ou de les diffuser à titre gratuit, en autant d’exemplaires qu’il plaira au Porteur de Projet, en totalité ou en partie et par tous circuits de commercialisation, de distribution ou de diffusion ;
le droit de représenter et d’exposer publiquement les Créations, en totalité ou en partie, à titre gratuit ou payant, en tous lieux physiques (tels que boutiques, show rooms, locaux professionnels, vernissages, expositions, salons professionnels et lieux publics, sans que cette énumération soit limitative) ou immatériels, à travers tous médias, tous réseaux et tous moyens de diffusion, de quelque nature qu’ils soient, existants ou à venir, prévisibles ou imprévisibles, tels que, sans que cette liste soit limitative,
les réseaux de communication dont internet et la téléphonie mobile, la projection publique, la télédiffusion, la radiodiffusion ou l’affichage ;
le droit d’utiliser les reproductions et/ou représentations des Créations réalisées selon les modalités décrites ci-dessus, à des fins promotionnelles, ou à des fins de communication, commerciales ou non ou dans un cadre publicitaire ;
le droit d’utiliser tout ou partie des Créations aux fins d’exploitations dérivées (communément désignées sous le nom de « merchandising »), notamment en vue de fabriquer et diffuser des produits commerciaux, de quelque nature que ce soit, et de les distribuer, en particulier dans les domaines des jeux, jouets, objets ou œuvres d’art plastique ou arts appliqués, papeterie, bureautique, fonds d’écran, articles de bureau, habillement, accessoires, ameublement, articles de décoration, arts de la table, toilette, hygiène, alimentation ;
le droit d’adapter, traduire, modifier, arranger, transformer et corriger les Créations, notamment, sans que cette liste soit limitative, à travers la retouche, le recadrage, le changement de format ou de couleurs des Créations ou encore l’apposition sur celles-ci, par le Porteur de Projet, de son nom, de sa marque et de son logo, pour tenir compte en particulier de contraintes techniques, matérielles ou commerciales ou pour tout autre motif, sous réserve du respect du droit moral de l’auteur, le cas échéant ;
le droit d’utiliser les Créations, en totalité ou en partie et de quelque manière que ce soit (par l’association, l’incorporation, l’adaptation ou la modification des Créations, sans que cette liste soit limitative) afin de réaliser d’autres produits ou packagings, d’autres éléments visuels sonores et/ou textuels ou plus généralement toute autre création, y compris des produits, packagings, éléments ou créations futurs (ci-après désignés ensemble les « Créations Secondaires ») ;
le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter et utiliser les adaptations des Créations et les Créations Secondaires selon les modalités
exposées aux points a) à g).
16.5 La présente cession comprend le droit pour le Porteur de Projet d’effectuer toutes démarches et de procéder à toutes formalités, y compris de renouvellement éventuel, en vue du dépôt et de l’enregistrement des Créations auprès de tout organisme habilité sur le fondement du droit des marques, des dessins et modèle ou de toute autre protection reconnue au titre de la propriété intellectuelle, dans le monde entier.
16.6 Les droits décrits ci-dessus pourront être exploités directement par le Porteur de Projet, cédés ou concédés par lui à des tiers, en tout ou en partie, selon les conditions et modalités qu’il jugera les plus appropriées.
16.7 Il est rappelé que les présentes n’emportent pour le Porteur de Projet aucune obligation d’exploiter les Créations, le Porteur de Projet demeurant totalement libre de les exploiter ou non.
16.8 Par exception à ce qui précède, PSHA conserve le droit de reproduire et représenter les Créations sur tous supports et par tous moyens existants ou à venir, en particulier sur son Site et les réseaux sociaux, exclusivement aux fins de faire état de son travail.
17. Données à caractère personnel des Porteur de Projets
PSHA et le Porteur de Projet s’engagent, chacun pour ce qui le concerne, à se conformer à la réglementation applicable aux données à caractère personnel et en particulier au règlement général sur la protection des données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 – ci-après : le « RGPD ») depuis son entrée en vigueur, soit le 25 mai 2018.
Le Porteur de Projet est informé que PSHA pratique une politique de protection des données à caractère personnel, dont les caractéristiques sont explicitées
dans sa politique de confidentialité, dont le Porteur de Projet peut prendre connaissance sur son Site.
PSHA garantit que tous les sous-traitants pouvant être amenés à collecter et traiter des données personnelles pour son compte, dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, mettent en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées aux fins de la conformité de ces traitements au RGPD et plus généralement, à la réglementation applicable aux données à caractère personnel.
PSHA s’engage notamment à ce que les modalités d’intervention desdits sous-traitants soient régies par des dispositions contractuelles conformes aux règles du RGPD.
18. Intuitu personae
Le présent Contrat est réputé avoir été conclu en considération de la personne des parties et de ce fait, celles-ci ne délégueront et ne céderont aucun des droits au titre du présent Contrat, ni ne confieront à un tiers l’exécution de tout ou partie de leurs obligations, sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie.

19. Références commerciales
Les parties s’autorisent expressément et mutuellement à faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs ainsi que des références de leurs sites internet, à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit.

20. Modifications
PSHA se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.
Le Porteur de Projet sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
Le Porteur de Projet qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services ».
Tout Porteur de Projet qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
21. Loi applicable et juridiction
Le Contrat est soumis au droit français et sera régi et interprété selon ce droit.
Tout litige pouvant naître à l’occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Evry (France), sauf règle de procédure impérative contraire.

Je déclareavoir:
pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales.
Je certifie avoir transmis à PSHA:
le formulaire 1 relatif à mon projet,
le formulaire 2 relatif à mon équipe,
une attestation d’assurance responsabilité civile professionnel